Conditions générales et informations légales

Article 1 : Inscription et traitement des données personnelles

1.1. La possibilité d’effectuer ses achats sur la boutique en ligne requiert la création d’un compte. À cet égard, le client détermine un nom d’utilisateur et un mot de passe personnel. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles pour que ceux-ci ne soient pas divulgués. De ce fait, il est le seul à pouvoir accéder à ses informations qu’il peut modifier en tout temps en se rendant sur son compte.

1.2. L’adresse de facturation et de livraison du client doivent nécessairement se trouver sur le territoire suisse. La cave de l'État du Valais demeure libre d’accepter des exceptions.

1.3. Le client répond de l’exactitude des données transmises au prestataire logistique qui n'est pas tenu responsable en cas d’erreurs ou d’imprécisions, notamment dans le libellé de l’adresse mentionnée par le client.

1.4. Par son inscription auprès de la cave de l'État du Valais, le client consent tacitement à recevoir des informations via différents canaux de communication (courriel, courrier postal, téléphone, etc.). Le client peut y renoncer en tout temps, facilement et gratuitement, en suivant les instructions données sur son compte ou en contactant la cave de l'État du Valais à l'adresse suivante : eddy.dorsaz@admin.vs.ch.

1.5. La cave de l'État du Valais ne transmet les données personnelles à des tiers que dans la mesure où elles sont indispensables à la bonne exécution de la commande ou du paiement (par exemple : banque, société de recouvrement, prestataires logistiques, etc.). Les informations des clients sont traitées avec confidentialité.

1.6 Les données de consommation des clients sont remises aux vendeurs et prestataires logistiques concernés qui en disposent librement pour leur analyse commerciale.

Article 2 : Prestations

2.1. Le prestataire logistique livre la marchandise commandée à l’adresse définie par le client, selon les indications qui figurent sur son compte.

2.2. Les prix indiqués incluent la TVA selon le taux en vigueur ainsi que les frais de livraison.

2.3. Les commandes passées peuvent être retirées directement sur place.

2.4. La disponibilité, l'assortiment, les conditions et les prix sont soumis à des changements.

2.5. En Suisse, l'achat de boissons alcoolisées de type fermentées (bière, vin, cidre) est interdit par la loi aux personnes âgées de moins de 16 ans. L’achat de boissons alcoolisées de type distillées est interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans. En achetant de tels articles, le client s’engage à respecter ces exigences légales.

Article 3 : Prix Livraison

Pour toute commande inférieure à CHF 500, les frais facturés sont les suivants :

> dès CHF 500 la commande : frais de livraison offerts

> dès CHF 250 la commande : CHF 30 de livraison

> jusqu’à CHF 250 la commande : CHF 15 de livraison

Article 4 : Plaintes, refus d'acceptation

4.1. Veuillez vérifier l'envoi à sa réception. 8 jours après la date de livraison, la livraison est considérée comme acceptée. La notification des défauts doit être faite par écrit dans ce délai.

4.2. En cas d’anomalie ou de défectuosité (différence de quantité, de produit ou de qualité entre la facturation et la livraison), le client doit en informer par écrit la cave de l'État du Valais dans un délai de 8 jours. Le client doit tenir la marchandise contestée à disposition du prestataire logistique.

Article 5 : Paiement

5.1.Nous acceptions les paiements uniquement avec Visa et MasterCard. Tous les achats effectués dans la boutique en ligne doivent être payés à l’avance.

5.2. Aucune marchandise n'est remise ni livrée avant que le paiement ait été réceptionné par la cave de l'État du Valais.

Article 6 : Livraisons

6.1. L’adresse de livraison du client ne doit pas prétériter la possibilité de lui offrir un service de qualité dans des conditions jugées raisonnables pour le prestataire logistique selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie. À cet égard, les envois ne sont pas pris en charge par le prestataire de logistique de livraison si l'envoi est une case postale, si c'est un envoi codé ou si l'adresse porte la mention "Poste restante".

6.2. Les frais de livraison sont à la charge du client pour les livraisons hors Suisse.

6.3. Le prestataire logistique de livraison peut déterminer un horaire de livraison en accord avec le client.

6.4. Les livraisons se font généralement les jours de semaine (du lundi au vendredi). La cave de l'État du Valais ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison dus à des difficultés imprévisibles (problèmes sanitaires, routiers, météorologiques, grèves, etc.). En cas de retard, sans faute du prestataire logistique, tous frais, dommages et intérêts seront exclus.

6.5. Aucune livraison n'est effectuée le samedi, le dimanche, ainsi que les jours fériés nationaux et cantonaux.

6.6. Les profits et les risques liés au produit commandé passent à l'acquéreur au moment de la livraison au client, respectivement au moment du dépôt devant l'adresse de livraison définie par le client si celui-ci est absent à l'heure convenue.

Article 7 : Plaintes, refus d'acceptation

7.1. Veuillez vérifier l'envoi à sa réception. 8 jours après la date de livraison, la livraison est considérée comme acceptée. La notification des défauts doit être faite par écrit dans ce délai.

7.2. En cas d’anomalie ou de défectuosité (différence de quantité, de produit ou de qualité entre la facturation et la livraison), le client doit en informer par écrit la cave de l'État du Valais dans un délai de 8 jours. Le client doit tenir la marchandise contestée à disposition du prestataire logistique.

Article 8 : Informations juridiques

8.1. La cave de l'État du Valais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. Les photos ne sont pas contractuelles. En cas de doutes, il appartient au client de se renseigner auprès de la cave de l'État du Valais avant de passer commande.

8.2. Le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante et en cliquant sur "payer en ligne" ou sur "commander". Il atteste en avoir compris les termes. Ce faisant, le client conclut un contrat de vente au sens des articles 184 et suivants du Code suisse des obligations (CO), lesquels servent de droits supplétifs aux présentes prescriptions.

8.3 En cas de désaccord ou de contestation, le client s’engage à participer à une médiation avant d’enclencher toute procédure judiciaire.

8.4. Le for juridique est au siège de la cave de l'État du Valais à Leytron. Sous réserve de recours au tribunal fédéral, seuls les tribunaux valaisans sont compétents pour statuer sur les litiges opposant le client à la cave de l'État du Valais.

8.5. Les droits suisses et valaisans sont applicables.